Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme ATB Ciblé, éditée par l'URPS Biologistes Hauts-de-France.
La plateforme permet aux professionnels de santé autorisés :
- de renseigner des informations cliniques relatives à un patient ;
- d'obtenir une proposition d'antibiothérapie fondée sur les règles médicales intégrées à la plateforme ;
- de générer une Fiche Médicale de Suivi (FMS) récapitulant les informations médicales saisies et destinée à accompagner la prise en charge du patient.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Conditions d'accès
L'accès à la plateforme est strictement réservé aux professionnels de santé habilités.
La création d'un compte est soumise :
- à la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour ;
- à la vérification des informations professionnelles communiquées ;
- à la validation de la demande d'inscription par l'URPS Biologistes Hauts-de-France.
L'URPS Biologistes Hauts-de-France se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte ne répondant pas aux conditions d'accès ou aux exigences réglementaires applicables.
3. Sécurité du compte
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Il s'engage à :
- ne pas communiquer ses identifiants à un tiers ;
- prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité ;
- informer immédiatement l'URPS Biologistes Hauts-de-France de toute utilisation non autorisée de son compte ou de tout incident de sécurité.
Toute action réalisée depuis un compte utilisateur est réputée effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser la plateforme conformément à sa destination ;
- respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à sa profession ;
- respecter le secret professionnel et la confidentialité des données traitées ;
- ne pas détourner la plateforme de son objet ;
- veiller à l'exactitude et à la pertinence des informations saisies.
L'utilisateur demeure seul responsable des données qu'il saisit dans la plateforme.
5. Aide à la décision médicale
ATB Ciblé constitue un outil d'aide à la décision destiné aux professionnels de santé.
La plateforme permet au professionnel de santé de renseigner les informations cliniques relatives à un patient afin de générer une Fiche Médicale de Suivi (FMS) et d'obtenir une proposition thérapeutique fondée sur les règles médicales intégrées à l'application.
Les recommandations thérapeutiques générées :
- ne constituent pas une prescription médicale ;
- ne remplacent pas le jugement clinique du professionnel de santé ;
- ne dispensent pas l'utilisateur de vérifier la pertinence des résultats obtenus ;
- ne remplacent pas les recommandations officielles applicables ni les bonnes pratiques professionnelles.
Le professionnel de santé demeure seul responsable des décisions diagnostiques, thérapeutiques et médicales prises à l'égard de ses patients.
6. Disponibilité du service
La plateforme est fournie « en l'état ».
L'URPS Biologistes Hauts-de-France met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité continue du service.
Toutefois, l'URPS ne garantit pas :
- une disponibilité continue et ininterrompue du service ;
- l'absence totale d'erreurs ou d'anomalies ;
- l'absence de dysfonctionnements liés aux réseaux de communication ou aux infrastructures techniques.
Des interruptions temporaires peuvent notamment être nécessaires pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration du service.
7. Limitation de responsabilité
L'URPS Biologistes Hauts-de-France ne saurait être tenue responsable :
- des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes saisies par l'utilisateur ;
- d'une utilisation de la plateforme contraire à sa destination ;
- des décisions médicales prises par les professionnels de santé ;
- des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du service ;
- des conséquences liées à l'utilisation des documents générés sans vérification préalable par l'utilisateur.
La responsabilité de l'URPS Biologistes Hauts-de-France ne pourra être engagée qu'en cas de faute démontrée lui étant directement imputable.
8. Données personnelles
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité.
En utilisant la plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme ATB Ciblé, notamment les contenus, textes, bases de données, algorithmes, interfaces, logos, marques, éléments graphiques et documents associés, demeure la propriété exclusive de l'URPS Biologistes Hauts-de-France ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion, modification, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.
10. Suspension et suppression du compte
L'URPS Biologistes Hauts-de-France se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur :
- en cas de non-respect des présentes CGU ;
- en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme ;
- en cas de communication d'informations inexactes ;
- lorsque les conditions d'accès au service ne sont plus remplies ;
- lorsque cela est nécessaire pour préserver la sécurité de la plateforme ou la conformité réglementaire.
11. Modification des CGU
L'URPS Biologistes Hauts-de-France peut modifier les présentes CGU à tout moment.
Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié.
La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du service.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Lille seront seules compétentes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.